arrow_back Retour à l'application

Tests de dépistage de drogues pour les bénéficiaires d'aide sociale et de logement

Ce projet de loi introduit des tests de dépistage de drogues obligatoires pour les personnes demandant des prestations sociales, y compris l'aide temporaire aux familles nécessiteuses, les bons alimentaires (SNAP) et l'aide au logement. Ceux qui échouent ou refusent un test peuvent perdre leurs prestations pendant une période spécifiée, mais les coûts des tests sont couverts par l'État, et le refus n'affecte pas les autres membres de la famille.
Points clés
Exigence de tests de dépistage de drogues pour les adultes demandant l'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF), le programme d'aide nutritionnelle supplémentaire (SNAP) et l'aide au logement public/Section 8.
Les personnes testées positives ou refusant les tests peuvent perdre leurs prestations pendant une période allant jusqu'à 12 mois ou jusqu'à la réussite du traitement/un nouveau test négatif.
Les États sont responsables de la couverture des coûts des tests et du dépistage; le refus de prestations pour un individu n'affecte pas les autres membres de la famille.
Les États qui ne respectent pas ces exigences peuvent faire face à une réduction de 15% des fonds fédéraux pour ces programmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_372
Parrain : Rep. Rouzer, David [R-NC-7]
Date de début : 2025-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Drug Testing for Welfare Recipients Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_372.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de tests de dépistage de drogues pour les adultes demandant l'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF), le programme d'aide nutritionnelle supplémentaire (SNAP) et l'aide au logement public/Section 8.
  • Les personnes testées positives ou refusant les tests peuvent perdre leurs prestations pendant une période allant jusqu'à 12 mois ou jusqu'à la réussite du traitement/un nouveau test négatif.
  • Les États sont responsables de la couverture des coûts des tests et du dépistage; le refus de prestations pour un individu n'affecte pas les autres membres de la famille.
  • Les États qui ne respectent pas ces exigences peuvent faire face à une réduction de 15% des fonds fédéraux pour ces programmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rouzer, David [R-NC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Prestations Famille Immobilier