arrow_back Retour à l'application

Standardisation des réglementations sur les jeux pour les tribus amérindiennes

Cette loi vise à standardiser les réglementations sur les jeux pour toutes les tribus amérindiennes reconnues aux États-Unis. Elle garantit que deux tribus du Texas, Ysleta del Sur Pueblo et Alabama-Coushatta, seront réglementées selon le même cadre que les autres tribus, simplifiant leurs activités économiques et assurant un traitement égal.
Points clés
Toutes les tribus amérindiennes engagées dans les jeux seront soumises à des réglementations fédérales uniformes.
La loi élimine les réglementations redondantes pour les tribus Ysleta del Sur Pueblo et Alabama-Coushatta, assurant des conditions d'exploitation égales.
Les changements visent à soutenir le développement économique et l'autonomie des tribus grâce à des règles claires et cohérentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3723
Parrain : Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8]
Date de début : 2025-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tribal Gaming Regulatory Compliance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3723.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les tribus amérindiennes engagées dans les jeux seront soumises à des réglementations fédérales uniformes.
  • La loi élimine les réglementations redondantes pour les tribus Ysleta del Sur Pueblo et Alabama-Coushatta, assurant des conditions d'exploitation égales.
  • Les changements visent à soutenir le développement économique et l'autonomie des tribus grâce à des règles claires et cohérentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie