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Fin des statuts d'immigration spéciaux pour les résidents palestiniens

Ce projet de loi vise à révoquer les statuts d'immigration spéciaux, tels que le départ forcé différé, le statut de protection temporaire, l'asile ou le statut de réfugié, pour les personnes qui résidaient habituellement dans les territoires administrés par les Palestiniens ou qui détiennent un passeport palestinien. Cela signifie que ces personnes ne pourraient pas entrer aux États-Unis, obtenir une protection ou y résider légalement en vertu de ces dispositions. Cela introduit des changements significatifs dans la politique d'immigration américaine concernant ce groupe.
Points clés
Annule les décisions présidentielles existantes concernant le départ forcé différé pour certains Palestiniens, ce qui pourrait entraîner la perte de la protection contre l'expulsion pour ces personnes.
Interdit l'octroi du statut de protection temporaire (TPS), de l'asile, du statut de réfugié et de l'entrée sous libération conditionnelle (parole) aux personnes originaires des territoires palestiniens ou détenant un passeport palestinien.
Les personnes qui résidaient habituellement dans les territoires administrés par les Palestiniens ou qui détiennent un passeport palestinien seront considérées comme inadmissibles aux États-Unis et expulsables.
Si une telle personne obtient la résidence permanente et commet un crime violent, ce statut sera révoqué.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3724
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-06-04