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Nouvelles restrictions sur la libération conditionnelle d'immigration aux États-Unis

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les permis d'entrée temporaire aux États-Unis, appelés "parole". L'objectif est de limiter le nombre d'individus admis en dehors des procédures standard de visa et de réfugiés. Ces changements peuvent affecter les personnes cherchant à entrer pour des raisons humanitaires ou un bénéfice public significatif, et permettent également aux États d'intervenir en cas de violations.
Points clés
Les permis d'entrée temporaire (parole) ne seront accordés qu'au cas par cas pour des raisons humanitaires urgentes ou un bénéfice public significatif.
Un plafond annuel de 3 000 permis d'entrée temporaire sera fixé, à partir de l'exercice fiscal 2029.
Les États pourront poursuivre le gouvernement fédéral s'ils estiment que les règles de parole sont violées et causent un préjudice à l'État ou à ses résidents, y compris un préjudice financier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3725
Parrain : Rep. McDowell, Addison P. [R-NC-6]
Date de début : 2025-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing the Abuse of Immigration Parole Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3725.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les permis d'entrée temporaire (parole) ne seront accordés qu'au cas par cas pour des raisons humanitaires urgentes ou un bénéfice public significatif.
  • Un plafond annuel de 3 000 permis d'entrée temporaire sera fixé, à partir de l'exercice fiscal 2029.
  • Les États pourront poursuivre le gouvernement fédéral s'ils estiment que les règles de parole sont violées et causent un préjudice à l'État ou à ses résidents, y compris un préjudice financier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McDowell, Addison P. [R-NC-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité