Limitation des réglementations étatiques et locales sur les fusils et carabines
Ce projet de loi vise à empêcher les États et les gouvernements locaux d'imposer des réglementations, interdictions, exigences d'enregistrement ou de licence, ou des frais plus stricts sur les fusils et carabines que ceux prévus par la loi fédérale. Toute loi étatique ou locale plus restrictive deviendra invalide. Les citoyens lésés par des violations de ces dispositions pourront demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais juridiques.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux ne pourront pas imposer de réglementations sur les fusils et carabines plus restrictives que la loi fédérale.
Cela inclut la conception, la fabrication, la vente, la possession et toutes les taxes ou frais associés.
Toute loi étatique ou locale existante ou future violant ces dispositions sera rendue inapplicable.
Les citoyens affectés par de telles violations pourront demander des dommages et intérêts et des honoraires d'avocat raisonnables.
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