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Protection des donateurs de nourriture et de fournitures pour animaux

Cette nouvelle loi vise à encourager les dons de nourriture et de fournitures pour animaux en protégeant les particuliers, les organisations à but non lucratif et les gouvernements de toute responsabilité légale pour les produits donnés. Cela signifie que davantage d'animaux dans le besoin peuvent recevoir de l'aide, et les citoyens peuvent soutenir les refuges et les organisations animales sans crainte.
Points clés
Les particuliers et les organisations qui donnent de la nourriture ou des fournitures pour animaux de bonne foi ne seront pas tenus légalement responsables de leur état.
La protection s'applique également aux produits ne répondant pas à toutes les normes, à condition que le destinataire soit informé et accepte de les reconditionner.
La loi vise à accroître la disponibilité de l'aide pour les animaux de compagnie, les animaux de soutien émotionnel et les animaux d'assistance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3732
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2025-06-04