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Nouvelles règles pour les fonctionnaires : fin des conflits d'intérêts

Cette loi vise à empêcher les situations où de hauts fonctionnaires prennent des décisions qui pourraient bénéficier à leurs anciens employeurs. Cela signifie une plus grande transparence et équité dans les actions gouvernementales, ce qui peut accroître la confiance des citoyens dans les institutions publiques.
Points clés
Les hauts fonctionnaires doivent se récuser des décisions concernant les entreprises pour lesquelles ils ont travaillé au cours des quatre dernières années.
Les changements s'appliquent aux postes de la branche exécutive et au Bureau exécutif du Président.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3734
Parrain : Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18]
Date de début : 2025-06-04