Accès facilité à la justice pour les victimes de violence armée
Cette loi vise à faciliter l'accès à la justice pour les victimes de violence armée. Elle supprime les protections légales spéciales pour les fabricants et vendeurs d'armes, ce qui signifie qu'ils peuvent être tenus responsables dans les procès civils. De plus, les informations de traçage des armes à feu pourront être utilisées comme preuve devant les tribunaux, ce qui peut aider à établir les responsabilités.
Points clés
Suppression des protections légales pour les fabricants et vendeurs d'armes, permettant des poursuites civiles.
Rend les informations de traçage des armes à feu recevables comme preuve dans les procédures civiles et administratives.
Introduit
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