arrow_back Retour à l'application

Limitation de la propriété de maisons individuelles et aide aux acheteurs

Cette nouvelle loi vise à limiter à 75 le nombre de maisons individuelles que les grandes entreprises et les particuliers peuvent posséder. Les entités dépassant cette limite paieront une taxe spéciale. Les fonds collectés seront utilisés pour aider les familles à verser un acompte pour l'achat d'une maison, en particulier celles vendues par les entités soumises à la nouvelle taxe.
Points clés
Les entreprises et les particuliers ne pourront pas posséder plus de 75 maisons individuelles (jusqu'à 4 unités d'habitation).
Pour chaque résidence au-delà de la limite de 75, le propriétaire paiera une taxe annuelle de 10 000 dollars.
Les fonds provenant de cette taxe iront dans un nouveau fonds fiduciaire pour soutenir les programmes d'aide à l'acompte pour les familles achetant des maisons.
La priorité sera donnée aux familles achetant des maisons auprès d'entités soumises à la nouvelle taxe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3745
Parrain : Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Neighborhoods Protection Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3745.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et les particuliers ne pourront pas posséder plus de 75 maisons individuelles (jusqu'à 4 unités d'habitation).
  • Pour chaque résidence au-delà de la limite de 75, le propriétaire paiera une taxe annuelle de 10 000 dollars.
  • Les fonds provenant de cette taxe iront dans un nouveau fonds fiduciaire pour soutenir les programmes d'aide à l'acompte pour les familles achetant des maisons.
  • La priorité sera donnée aux familles achetant des maisons auprès d'entités soumises à la nouvelle taxe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations