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Lutte contre la pêche illégale et le travail forcé dans l'industrie de la pêche

Cette loi vise à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et le travail forcé dans l'industrie de la pêche à l'échelle mondiale. Elle établit une "liste noire" des navires et entités impliqués dans de telles pratiques, ce qui a un impact direct sur leur accès aux ports et marchés américains, protégeant ainsi les consommateurs des produits d'origine illégale et promouvant des pratiques de pêche éthiques.
Points clés
Création et maintien public d'une "liste noire" des navires et de leurs propriétaires impliqués dans la pêche INN ou utilisant le travail forcé.
Interdiction d'accès aux ports américains, aux services portuaires et d'importation de produits de la mer provenant de navires figurant sur la "liste noire".
Imposition de sanctions, y compris le blocage des avoirs et l'inéligibilité aux visas, pour les individus et entités soutenant la pêche INN ou le commerce d'espèces menacées.
Augmentation de l'observation et de l'inspection des navires suspectés de pêche INN en haute mer.
Promotion de la coopération internationale et du partage de données pour lutter plus efficacement contre la pêche INN et le travail forcé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3756
Parrain : Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FISH Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3756.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création et maintien public d'une "liste noire" des navires et de leurs propriétaires impliqués dans la pêche INN ou utilisant le travail forcé.
  • Interdiction d'accès aux ports américains, aux services portuaires et d'importation de produits de la mer provenant de navires figurant sur la "liste noire".
  • Imposition de sanctions, y compris le blocage des avoirs et l'inéligibilité aux visas, pour les individus et entités soutenant la pêche INN ou le commerce d'espèces menacées.
  • Augmentation de l'observation et de l'inspection des navires suspectés de pêche INN en haute mer.
  • Promotion de la coopération internationale et du partage de données pour lutter plus efficacement contre la pêche INN et le travail forcé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Wildlife and Fisheries.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement Sécurité Économie