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Lutte contre la pêche illégale et le travail forcé dans l'industrie de la pêche

Cette loi vise à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et le travail forcé dans l'industrie de la pêche à l'échelle mondiale. Elle établit une "liste noire" des navires et entités impliqués dans de telles pratiques, ce qui a un impact direct sur leur accès aux ports et marchés américains, protégeant ainsi les consommateurs des produits d'origine illégale et promouvant des pratiques de pêche éthiques.
Points clés
Création et maintien public d'une "liste noire" des navires et de leurs propriétaires impliqués dans la pêche INN ou utilisant le travail forcé.
Interdiction d'accès aux ports américains, aux services portuaires et d'importation de produits de la mer provenant de navires figurant sur la "liste noire".
Imposition de sanctions, y compris le blocage des avoirs et l'inéligibilité aux visas, pour les individus et entités soutenant la pêche INN ou le commerce d'espèces menacées.
Augmentation de l'observation et de l'inspection des navires suspectés de pêche INN en haute mer.
Promotion de la coopération internationale et du partage de données pour lutter plus efficacement contre la pêche INN et le travail forcé.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3756
Parrain : Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2]
Date de début : 2025-06-05