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Prestations d'invalidité égales: Parité santé mentale et physique

Cette loi vise à garantir que les régimes de prestations d'invalidité traitent les problèmes de santé mentale et les troubles liés à l'usage de substances de la même manière que les problèmes de santé physique. Cela signifie que si un problème de santé mentale ou une dépendance vous empêche de travailler, vos prestations n'auront pas de conditions moins favorables que pour une invalidité physique. La loi prévoit également des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas ces règles.
Points clés
Fin de la discrimination: Les régimes de prestations d'invalidité ne peuvent plus limiter les prestations pour les problèmes de santé mentale ou les troubles liés à l'usage de substances de manière plus restrictive que pour les problèmes physiques.
Couverture élargie: Si votre invalidité liée à la santé mentale ou à l'usage de substances entraîne des problèmes de santé physique, ces problèmes seront également couverts dans le cadre de l'invalidité.
Sanctions en cas de violation: Les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles règles peuvent être soumises à des sanctions financières.
Droit de recours: Les individus peuvent intenter une action en justice contre les régimes ou les assureurs s'ils ne respectent pas ces nouvelles exigences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3758
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Workers’ Disability Benefits Parity Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3758.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de la discrimination: Les régimes de prestations d'invalidité ne peuvent plus limiter les prestations pour les problèmes de santé mentale ou les troubles liés à l'usage de substances de manière plus restrictive que pour les problèmes physiques.
  • Couverture élargie: Si votre invalidité liée à la santé mentale ou à l'usage de substances entraîne des problèmes de santé physique, ces problèmes seront également couverts dans le cadre de l'invalidité.
  • Sanctions en cas de violation: Les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles règles peuvent être soumises à des sanctions financières.
  • Droit de recours: Les individus peuvent intenter une action en justice contre les régimes ou les assureurs s'ils ne respectent pas ces nouvelles exigences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Prestations Santé Travail