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Peine de mort pour le trafic de fentanyl entraînant la mort

Ce projet de loi propose la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité pour les personnes reconnues coupables de distribution, de possession avec intention de distribuer ou de fabrication de fentanyl si un décès résulte de ces actions. L'objectif est de durcir les peines pour les crimes liés au fentanyl, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité publique et les efforts de lutte contre la drogue.
Points clés
Introduction de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité pour le trafic de fentanyl entraînant la mort.
Possibilité d'une amende financière supplémentaire pour de telles infractions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3764
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Death Penalty for Dealing Fentanyl Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3764.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité pour le trafic de fentanyl entraînant la mort.
  • Possibilité d'une amende financière supplémentaire pour de telles infractions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité