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Exclusion des revenus des personnes à charge pour les crédits d'impôt santé.

Cette loi vise à faciliter l'accès aux crédits d'impôt pour l'assurance maladie pour les familles. Elle propose que les revenus gagnés par les enfants et jeunes adultes à charge ne soient pas inclus dans le revenu du ménage lors du calcul de l'éligibilité à ces crédits. Cela pourrait entraîner une réduction des coûts d'assurance maladie pour de nombreuses familles.
Points clés
Les revenus des personnes à charge de moins de 18 ans ne seront pas inclus dans le revenu du ménage pour le calcul des crédits d'impôt pour l'assurance maladie.
Les revenus des jeunes adultes (jusqu'à 24 ans) qui sont étudiants ou participent à des programmes de formation professionnelle peuvent également être exclus, sous certaines conditions.
Ce changement pourrait réduire les coûts d'assurance maladie pour les familles ayant des personnes à charge qui travaillent, en augmentant leur éligibilité aux crédits.
Il existe une limite à l'exclusion des revenus des personnes à charge – elle ne peut pas dépasser 15 % du revenu brut ajusté modifié du contribuable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3769
Parrain : Rep. Horsford, Steven [D-NV-4]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dependent Income Exclusion Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3769.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les revenus des personnes à charge de moins de 18 ans ne seront pas inclus dans le revenu du ménage pour le calcul des crédits d'impôt pour l'assurance maladie.
  • Les revenus des jeunes adultes (jusqu'à 24 ans) qui sont étudiants ou participent à des programmes de formation professionnelle peuvent également être exclus, sous certaines conditions.
  • Ce changement pourrait réduire les coûts d'assurance maladie pour les familles ayant des personnes à charge qui travaillent, en augmentant leur éligibilité aux crédits.
  • Il existe une limite à l'exclusion des revenus des personnes à charge – elle ne peut pas dépasser 15 % du revenu brut ajusté modifié du contribuable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Horsford, Steven [D-NV-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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