Armuriers: Correction des Infractions, Protection des Licences
De nouvelles règles visent à faciliter la correction des erreurs mineures par les armuriers avant la révocation de leurs licences. Cela leur donne plus de temps pour résoudre les problèmes et offre la possibilité de faire appel des décisions de révocation de licence devant les tribunaux. La loi s'applique également rétroactivement aux licences précédemment révoquées, offrant une chance de réintégration.
Points clés
Les armuriers peuvent signaler eux-mêmes les infractions sans révocation immédiate de la licence, sauf pour les problèmes graves comme la vente à des personnes interdites.
Les autorités aideront les armuriers à corriger les infractions et fourniront une formation pour prévenir de futures occurrences.
Avant la révocation de la licence, les armuriers recevront un avis détaillé des infractions et 30 jours ouvrables pour les corriger.
Les armuriers dont les licences ont été révoquées après le 23 juin 2021 peuvent demander leur réintégration s'ils remplissent certaines conditions.
Les décisions de révocation de licence peuvent désormais être directement contestées devant les tribunaux, et la licence reste valide jusqu'à un jugement du tribunal.
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