arrow_back Retour à l'application

Pouvoirs étendus des tribunaux tribaux : Lutte contre la criminalité dans les réserves

Cette loi étend les pouvoirs des tribunaux tribaux, leur permettant d'émettre des mandats de perquisition pour les données électroniques et de juger les affaires impliquant des substances contrôlées et des armes à feu. L'objectif est d'améliorer la sécurité et de lutter plus efficacement contre la criminalité dans les réserves indiennes en dotant les autorités locales d'outils plus solides pour protéger les résidents.
Points clés
Les tribunaux tribaux peuvent désormais émettre des mandats de perquisition pour les données électroniques, telles que les e-mails ou les messages, à l'instar des tribunaux fédéraux et étatiques.
Les tribus acquièrent une juridiction sur les infractions liées à la drogue (trafic, possession) et aux armes à feu sur leurs territoires.
Les personnes condamnées par les tribunaux tribaux pour ces nouvelles catégories d'infractions peuvent être placées dans des programmes du Bureau des prisons, renforçant ainsi les capacités d'application de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3773
Parrain : Rep. Larsen, Rick [D-WA-2]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROTECT Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3773.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux tribaux peuvent désormais émettre des mandats de perquisition pour les données électroniques, telles que les e-mails ou les messages, à l'instar des tribunaux fédéraux et étatiques.
  • Les tribus acquièrent une juridiction sur les infractions liées à la drogue (trafic, possession) et aux armes à feu sur leurs territoires.
  • Les personnes condamnées par les tribunaux tribaux pour ces nouvelles catégories d'infractions peuvent être placées dans des programmes du Bureau des prisons, renforçant ainsi les capacités d'application de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Larsen, Rick [D-WA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité