Restrictions sur les poursuites civiles pour le Président et sa famille
Cette nouvelle loi vise à suspendre les poursuites civiles impliquant le Président, le Président élu, les candidats à la présidence, leur famille immédiate et les entreprises liées. Cela signifie que ces affaires seront suspendues jusqu'à la fin du mandat du Président ou la certification des élections, ce qui pourrait affecter la rapidité de résolution des litiges civils pour ces individus.
Points clés
Suspension des affaires civiles : Les poursuites civiles contre le Président, le Président élu ou les candidats à la présidence seront suspendues.
Protection de la famille et des entreprises : Ces règles s'appliquent également à la famille immédiate du Président (conjoint et enfants) et aux entreprises où le Président ou les membres de sa famille sont bénéficiaires.
Suspension des délais de prescription : Les délais de prescription pour les affaires suspendues seront interrompus et reprendront après la fin du mandat ou la certification des résultats électoraux.
Pas d'impact sur l'accès aux tribunaux : La loi ne limite pas le droit du Président d'accéder aux tribunaux ni la capacité des agences de la branche exécutive à intenter ou défendre des actions civiles.
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