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Nouvelles règles pour les fonctionnaires : fin du trading d'actions, plus de transparence

Cette loi introduit des règles plus strictes pour les hauts fonctionnaires, les membres du Congrès et leurs familles afin de prévenir les conflits d'intérêts. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence des finances des fonctionnaires, ce qui devrait renforcer la confiance dans le gouvernement. Les changements incluent une interdiction du trading d'actions et l'obligation de déclarer les paiements du gouvernement.
Points clés
Interdiction du trading d'actions et d'autres instruments financiers pour les membres du Congrès, le président, le vice-président, les juges de la Cour suprême, les membres du Conseil de la Réserve fédérale, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge.
Obligation pour les fonctionnaires et leurs familles de déclarer tous les paiements reçus du gouvernement fédéral, y compris les prêts, contrats et subventions.
Transparence accrue : tous les rapports financiers et de transactions des fonctionnaires seront accessibles au public en ligne dans un format facilement consultable.
Imposition de lourdes amendes financières en cas de non-déclaration des informations requises ou de violation de l'interdiction de trading d'actions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3779
Parrain : Rep. Min, Dave [D-CA-47]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

STOCK Act 2.0

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3779.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction du trading d'actions et d'autres instruments financiers pour les membres du Congrès, le président, le vice-président, les juges de la Cour suprême, les membres du Conseil de la Réserve fédérale, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge.
  • Obligation pour les fonctionnaires et leurs familles de déclarer tous les paiements reçus du gouvernement fédéral, y compris les prêts, contrats et subventions.
  • Transparence accrue : tous les rapports financiers et de transactions des fonctionnaires seront accessibles au public en ligne dans un format facilement consultable.
  • Imposition de lourdes amendes financières en cas de non-déclaration des informations requises ou de violation de l'interdiction de trading d'actions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Min, Dave [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie