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Peines plus sévères pour entrée illégale et dépassement de visa

Cette nouvelle loi augmente considérablement les amendes et les peines de prison pour les personnes qui entrent illégalement aux États-Unis ou dépassent la durée de leur visa. Ces changements visent à renforcer les réglementations en matière d'immigration et pourraient directement affecter les personnes résidant aux États-Unis sans statut valide.
Points clés
Augmentation des amendes minimales et maximales pour entrée ou présence illégale de 50-250 dollars à 500-1000 dollars.
Introduction de nouvelles sanctions pour les dépassements de visa d'au moins 10 jours, y compris des amendes et des peines de prison allant jusqu'à 6 mois pour une première infraction, et jusqu'à 2 ans pour les infractions ultérieures.
Pénalités civiles supplémentaires de 500 à 1000 dollars pour chaque violation de dépassement de visa, doublées pour les récidivistes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3781
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Visa Overstays Penalties Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3781.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des amendes minimales et maximales pour entrée ou présence illégale de 50-250 dollars à 500-1000 dollars.
  • Introduction de nouvelles sanctions pour les dépassements de visa d'au moins 10 jours, y compris des amendes et des peines de prison allant jusqu'à 6 mois pour une première infraction, et jusqu'à 2 ans pour les infractions ultérieures.
  • Pénalités civiles supplémentaires de 500 à 1000 dollars pour chaque violation de dépassement de visa, doublées pour les récidivistes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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