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Interdiction de la reconnaissance faciale par le gouvernement fédéral pour l'identité

Ce projet de loi vise à interdire aux agences du gouvernement fédéral d'utiliser la technologie de reconnaissance faciale pour la vérification d'identité. Cela signifie que les citoyens n'auront pas à craindre que leurs visages soient scannés par les institutions fédérales pour confirmer leur identité, ce qui renforce la vie privée et la sécurité des données personnelles.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne pourra pas utiliser la technologie de reconnaissance faciale pour les contrôles d'identité.
Le projet de loi vise à protéger la vie privée des citoyens contre les méthodes invasives de vérification d'identité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3782
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the Federal Government from using facial recognition technology as a means of identity verification, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3782.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne pourra pas utiliser la technologie de reconnaissance faciale pour les contrôles d'identité.
  • Le projet de loi vise à protéger la vie privée des citoyens contre les méthodes invasives de vérification d'identité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Informatisation