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Responsabilité des dépenses d'urgence: Nouvelles règles budgétaires

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les dépenses d'urgence, exigeant qu'elles soient compensées par des coupes dans d'autres domaines budgétaires ultérieurement. L'objectif est d'accroître la responsabilité des fonds publics et de prévenir l'endettement excessif, ce qui pourrait affecter la disponibilité des fonds pour d'autres programmes à l'avenir.
Points clés
Les dépenses d'urgence, telles que celles pour les catastrophes naturelles, devront être compensées par des coupes budgétaires sur cinq ans.
Certains programmes, comme les prestations de sécurité sociale, les soins de santé pour les anciens combattants et la défense nationale, sont protégés de ces coupes.
Toute proposition de dépense d'urgence nécessitera une justification détaillée expliquant pourquoi elle est urgente et imprévue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3787
Parrain : Rep. Stutzman, Marlin A. [R-IN-3]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emergency Spending Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3787.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dépenses d'urgence, telles que celles pour les catastrophes naturelles, devront être compensées par des coupes budgétaires sur cinq ans.
  • Certains programmes, comme les prestations de sécurité sociale, les soins de santé pour les anciens combattants et la défense nationale, sont protégés de ces coupes.
  • Toute proposition de dépense d'urgence nécessitera une justification détaillée expliquant pourquoi elle est urgente et imprévue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stutzman, Marlin A. [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H2661)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics