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Protection des données des enfants: Interdiction des questions sur l'identité de genre et la préférence sexuelle

Cette nouvelle loi vise à protéger la vie privée des enfants. Elle interdit aux prestataires médicaux participant à Medicare, Medicaid et CHIP de poser des questions sur l'identité de genre ou la préférence sexuelle des personnes de moins de 18 ans, sauf si cela est essentiel pour le traitement. Les citoyens pourront signaler les violations de ces règles.
Points clés
Les prestataires médicaux ne peuvent pas demander aux mineurs leur identité de genre ou leur préférence sexuelle sur les formulaires d'admission, sauf si cela est crucial pour le diagnostic ou le traitement.
La loi s'applique aux programmes Medicare, Medicaid et CHIP, couvrant un large éventail de services médicaux.
Un mécanisme sera mis en place pour que les citoyens puissent signaler les cas de non-conformité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3792
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

KIDS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3792.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestataires médicaux ne peuvent pas demander aux mineurs leur identité de genre ou leur préférence sexuelle sur les formulaires d'admission, sauf si cela est crucial pour le diagnostic ou le traitement.
  • La loi s'applique aux programmes Medicare, Medicaid et CHIP, couvrant un large éventail de services médicaux.
  • Un mécanisme sera mis en place pour que les citoyens puissent signaler les cas de non-conformité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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