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Loi accordant le statut de résident permanent à Juana Maria Flores

Cette loi vise à accorder le statut de résident permanent à Juana Maria Flores aux États-Unis. Cela signifie qu'elle pourra vivre et travailler légalement aux États-Unis, et tous les obstacles juridiques antérieurs seront levés. La loi exige une demande dans les deux ans et n'accorde pas de droits spéciaux à sa famille.
Points clés
Juana Maria Flores obtiendra le droit de résidence permanente aux États-Unis, légalisant son statut.
Toutes les raisons antérieures de renvoi ou de refus d'admission seront levées.
La demande de résidence permanente doit être déposée dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Les parents naturels, frères et sœurs de Juana Maria Flores ne recevront aucun droit d'immigration spécial en vertu de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3794
Parrain : Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24]
Date de début : 2025-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Juana Maria Flores.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3794.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Juana Maria Flores obtiendra le droit de résidence permanente aux États-Unis, légalisant son statut.
  • Toutes les raisons antérieures de renvoi ou de refus d'admission seront levées.
  • La demande de résidence permanente doit être déposée dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les parents naturels, frères et sœurs de Juana Maria Flores ne recevront aucun droit d'immigration spécial en vertu de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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