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Prix d'expédition équitables pour l'Alaska, Hawaï et les territoires américains

Ce projet de loi vise à garantir que les résidents de l'Alaska, d'Hawaï et d'autres territoires américains ne paient pas de frais d'expédition plus élevés que ceux des États-Unis contigus. Cela signifie que les services d'expédition ne pourront pas facturer de frais supplémentaires ni refuser la livraison vers ces zones, ce qui pourrait réduire les coûts d'achat et améliorer l'accès aux biens pour de nombreux citoyens.
Points clés
Pas de frais d'expédition plus élevés: Les services d'expédition ne peuvent pas facturer plus cher pour les produits envoyés en Alaska, à Hawaï et dans les territoires américains que vers les États-Unis contigus.
Pas d'exclusion de zones: Les services d'expédition ne peuvent pas refuser d'expédier vers ces zones ni les exclure de leurs politiques d'expédition.
Exemption pour les articles de grande valeur: Les produits d'une valeur supérieure à 10 000 dollars sont exemptés de ces règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_380
Parrain : Rep. Case, Ed [D-HI-1]
Date de début : 2025-01-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Shipping for All Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_380.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de frais d'expédition plus élevés: Les services d'expédition ne peuvent pas facturer plus cher pour les produits envoyés en Alaska, à Hawaï et dans les territoires américains que vers les États-Unis contigus.
  • Pas d'exclusion de zones: Les services d'expédition ne peuvent pas refuser d'expédier vers ces zones ni les exclure de leurs politiques d'expédition.
  • Exemption pour les articles de grande valeur: Les produits d'une valeur supérieure à 10 000 dollars sont exemptés de ces règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Case, Ed [D-HI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Transports Économie