Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 380.
Prix d'expédition équitables pour l'Alaska, Hawaï et les territoires américains
Ce projet de loi vise à garantir que les résidents de l'Alaska, d'Hawaï et d'autres territoires américains ne paient pas de frais d'expédition plus élevés que ceux des États-Unis contigus. Cela signifie que les services d'expédition ne pourront pas facturer de frais supplémentaires ni refuser la livraison vers ces zones, ce qui pourrait réduire les coûts d'achat et améliorer l'accès aux biens pour de nombreux citoyens.
Points clés
Pas de frais d'expédition plus élevés: Les services d'expédition ne peuvent pas facturer plus cher pour les produits envoyés en Alaska, à Hawaï et dans les territoires américains que vers les États-Unis contigus.
Pas d'exclusion de zones: Les services d'expédition ne peuvent pas refuser d'expédier vers ces zones ni les exclure de leurs politiques d'expédition.
Exemption pour les articles de grande valeur: Les produits d'une valeur supérieure à 10 000 dollars sont exemptés de ces règles.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.