arrow_back Retour à l'application

Assurance inondation : Décisions plus rapides pour les propriétaires

Cette loi vise à accélérer le processus de délivrance des décisions relatives aux cartes d'inondation pour les propriétaires ayant modifié leur terrain par remblai. Cela permet aux citoyens d'obtenir plus rapidement des éclaircissements sur le statut d'assurance inondation de leur logement, ce qui peut influencer les coûts et la disponibilité de l'assurance.
Points clés
Interdit de retarder la délivrance des lettres de révision des cartes d'inondation pour les propriétés avec remblai, accélérant ainsi le processus.
La loi vise à maintenir les coûts de propriété à un niveau bas en rationalisant les procédures d'assurance inondation.
Ces dispositions seront abrogées une fois que la FEMA aura pleinement mis en œuvre les exigences de protection des espèces menacées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3800
Parrain : Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1]
Date de début : 2025-06-06