Protection de la Télévision Communautaire : Modifications des Redevances de Franchise
Ce projet de loi vise à modifier la définition des redevances de franchise payées par les fournisseurs de télévision par câble. Ce changement pourrait avoir un impact sur la manière dont les communautés locales financent les chaînes de télévision d'accès public et d'autres services, modifiant potentiellement la disponibilité et la qualité des programmes locaux.
Points clés
La loi modifie la définition de « redevance de franchise » dans le droit des communications, ce qui peut affecter le montant des redevances perçues auprès des câblodistributeurs.
La nouvelle définition pourrait avoir un impact sur le financement des stations de télévision locales et des programmes communautaires, souvent soutenus par ces redevances.
Introduit
Sondage citoyen