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Peines plus sévères pour la fraude par carte et le vol d'identité

Cette loi vise à renforcer la lutte contre la fraude financière, telle que le vol de données de cartes de paiement. Elle introduit des peines plus sévères pour de tels crimes et exige une meilleure coopération des agences gouvernementales pour les combattre. Cela signifie une plus grande sécurité pour vos finances et vos données personnelles.
Points clés
Augmentation des peines pour la fraude par carte de paiement et le vol d'identité, visant à dissuader les criminels.
Exigence pour le procureur général et le secrétaire à la sécurité intérieure de rendre compte au Congrès des efforts anti-fraude, améliorant l'efficacité de la lutte contre la criminalité.
Coopération renforcée entre les agences fédérales, étatiques et locales pour identifier et poursuivre les fraudeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3810
Parrain : Rep. Fong, Vince [R-CA-20]
Date de début : 2025-06-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SKIM Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3810.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines pour la fraude par carte de paiement et le vol d'identité, visant à dissuader les criminels.
  • Exigence pour le procureur général et le secrétaire à la sécurité intérieure de rendre compte au Congrès des efforts anti-fraude, améliorant l'efficacité de la lutte contre la criminalité.
  • Coopération renforcée entre les agences fédérales, étatiques et locales pour identifier et poursuivre les fraudeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fong, Vince [R-CA-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité