Protection des Vétérans contre les factures de copaiement de soins de santé tardives
Cette loi protège les vétérans contre l'obligation de payer des quotes-parts médicales si le Département des Anciens Combattants (VA) ne les a pas informés des frais dans les deux ans suivant la réception des soins. Elle établit une date limite de deux ans pour l'émission des avis de quote-part, protégeant ainsi les citoyens des dettes rétroactives inattendues. De plus, le Secrétaire du VA est autorisé à annuler les quotes-parts si cela est jugé approprié, même sans demande formelle du vétéran.
Points clés
Le VA ne peut pas recouvrer les quotes-parts de soins de santé s'il n'a pas notifié le vétéran de la charge dans les deux ans suivant la date de réception des soins.
Les vétérans sont protégés contre les factures importantes et inattendues, surtout si le montant total des quotes-parts dues dépasse 2 000 USD (ce montant sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation).
Le Secrétaire du VA obtient une nouvelle autorité pour annuler les quotes-parts pour les vétérans lorsque cela est jugé approprié, sans qu'une demande ne soit nécessaire.
La loi prolonge également certaines limites sur les paiements de pension des vétérans jusqu'au 29 février 2032.
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