arrow_back Retour à l'application

Aide Juridique pour les Personnes Arrêtées : Loi Vraie Justice 2025

Cette loi vise à améliorer l'assistance juridique pour les personnes arrêtées, notamment lors des premières comparutions devant le tribunal. Elle cherche à garantir aux citoyens une meilleure chance d'obtenir une représentation juridique gratuite, ce qui peut influencer l'équité des procédures et protéger leurs droits dès le début.
Points clés
La loi alloue 50 millions de dollars par an aux programmes d'aide juridique pour les personnes arrêtées, y compris leurs premières comparutions.
Ces fonds soutiendront les bureaux de défenseurs publics et les organisations à but non lucratif dans la fourniture de représentation juridique et la formation des avocats.
L'objectif est de renforcer le droit constitutionnel à un avocat pour toute personne arrêtée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3815
Parrain : Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12]
Date de début : 2025-06-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

True Justice Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3815.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi alloue 50 millions de dollars par an aux programmes d'aide juridique pour les personnes arrêtées, y compris leurs premières comparutions.
  • Ces fonds soutiendront les bureaux de défenseurs publics et les organisations à but non lucratif dans la fourniture de représentation juridique et la formation des avocats.
  • L'objectif est de renforcer le droit constitutionnel à un avocat pour toute personne arrêtée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice