Nouvelles règles de marquage des armes à feu et de vérification des stocks
Cette loi introduit de nouvelles exigences pour le marquage des armes à feu avec des numéros de série supplémentaires et cachés afin de faciliter leur traçabilité. Elle élargit également la définition des pièces d'armes à feu considérées comme des armes. De plus, les armuriers agréés devront vérifier régulièrement leurs stocks, et les dossiers de vérification des antécédents criminels seront conservés plus longtemps.
Points clés
Les armes à feu fabriquées aux États-Unis devront porter un numéro de série supplémentaire et caché, visible par exemple en lumière infrarouge, pour faciliter leur identification.
La définition d'« arme à feu » sera étendue pour inclure les pièces non finies pouvant être facilement assemblées en une arme fonctionnelle, rendant la fabrication illégale plus difficile.
Les armuriers agréés devront effectuer des vérifications physiques de leurs stocks, augmentant ainsi la surveillance des ventes d'armes.
Les dossiers des vérifications instantanées des antécédents criminels pour l'achat d'armes seront conservés pendant 180 jours, au lieu d'être immédiatement détruits.
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