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Localisation Téléphonique Facilitée en Urgence : Loi Kelsey Smith

Cette nouvelle loi facilite l'accès rapide des services d'urgence aux données de localisation téléphonique dans les situations de risque de mort ou de blessures graves. L'objectif est de réagir plus vite aux appels d'urgence et de localiser les personnes en danger. Les fournisseurs de services de télécommunications devront fournir ces données sans délai.
Points clés
Les services d'urgence (police, pompiers, ambulance) peuvent obtenir plus rapidement la localisation d'un téléphone en cas de danger de mort ou de blessures graves.
Les fournisseurs de services de télécommunications sont tenus de fournir immédiatement les données de localisation sur demande des autorités autorisées.
La loi protège les fournisseurs de services contre les poursuites pour avoir fourni des données de localisation conformément à ses dispositions.
L'exigence s'applique aux appels d'urgence 911 ainsi qu'aux situations où il existe une suspicion raisonnable de danger de mort ou de blessures graves.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3825
Parrain : Rep. Schmidt, Derek [R-KS-2]
Date de début : 2025-06-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kelsey Smith Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3825.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les services d'urgence (police, pompiers, ambulance) peuvent obtenir plus rapidement la localisation d'un téléphone en cas de danger de mort ou de blessures graves.
  • Les fournisseurs de services de télécommunications sont tenus de fournir immédiatement les données de localisation sur demande des autorités autorisées.
  • La loi protège les fournisseurs de services contre les poursuites pour avoir fourni des données de localisation conformément à ses dispositions.
  • L'exigence s'applique aux appels d'urgence 911 ainsi qu'aux situations où il existe une suspicion raisonnable de danger de mort ou de blessures graves.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schmidt, Derek [R-KS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice