Récupération des fonds fédéraux des juridictions sanctuaires
Ce projet de loi exige des villes et régions qui limitent leur coopération avec les autorités fédérales en matière d'immigration de restituer les fonds fédéraux reçus. Cela pourrait affecter les services publics dans ces zones si les fonds sont retirés. Les citoyens vivant dans de tels endroits pourraient constater des changements dans la disponibilité de certains programmes financés par le gouvernement fédéral.
Points clés
Les villes et régions qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales sur les questions d'immigration pourraient perdre l'accès aux fonds fédéraux.
Le projet de loi s'applique aux fonds reçus au cours des cinq exercices fiscaux précédant immédiatement sa date d'entrée en vigueur, à l'exception de certains fonds de lutte contre la criminalité.
Les gouvernements locaux peuvent éviter de restituer les fonds s'ils modifient leurs politiques et commencent à coopérer avec les autorités fédérales dans les 15 jours.
Statut:
Introduit
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