arrow_back Retour à l'application

Interdiction du mot « police » pour les agents d'immigration

Ce nouveau projet de loi vise à accroître la clarté concernant les actions des agents d'immigration. En vertu de cette loi, les agents d'immigration ne seront pas autorisés à porter des vêtements ou des accessoires portant le mot « police » pendant l'exercice de leurs fonctions. Cela vise à aider les citoyens à distinguer plus facilement les agents d'immigration de la police locale.
Points clés
Les agents d'immigration (ICE, CBP) n'auront pas le droit de porter des vêtements avec le mot « police ».
Le changement vise à éviter d'induire les citoyens en erreur sur l'identité des agents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3828
Parrain : Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2025-06-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combating Deceptive Immigration Enforcement Practices Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3828.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents d'immigration (ICE, CBP) n'auront pas le droit de porter des vêtements avec le mot « police ».
  • Le changement vise à éviter d'induire les citoyens en erreur sur l'identité des agents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité