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Coopération FinCEN-SBA : Simplifier la déclaration des propriétaires d'entreprises

Cette nouvelle loi vise à simplifier la déclaration des propriétaires effectifs pour les petites entreprises. Grâce à une coopération accrue entre les agences gouvernementales, les propriétaires d'entreprises bénéficieront d'un meilleur soutien et d'un accès aux informations, ce qui les aidera à éviter les escroqueries et les pénalités. Cette initiative vise à renforcer la sécurité financière nationale en luttant contre la dissimulation d'identités à des fins illicites.
Points clés
Facilitation pour les petites entreprises : FinCEN et SBA collaboreront pour fournir des informations claires et un soutien aux petites entreprises concernant la déclaration des propriétaires.
Accessibilité de l'information : Les informations clés seront disponibles en anglais, espagnol et d'autres langues, ainsi que sur les sites web des deux agences.
Lutte contre les escroqueries : Un plan sera mis en œuvre pour identifier et contrer les escroqueries liées à la déclaration des propriétaires, et les entreprises seront informées de ces stratagèmes.
Réunions et webinaires : Des réunions en personne et des webinaires avec le personnel de FinCEN seront organisés pour aider les entreprises à comprendre et à se conformer aux nouvelles exigences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3829
Parrain : Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2025-06-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FinCEN–SBA Coordination on Beneficial Ownership Registration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3829.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilitation pour les petites entreprises : FinCEN et SBA collaboreront pour fournir des informations claires et un soutien aux petites entreprises concernant la déclaration des propriétaires.
  • Accessibilité de l'information : Les informations clés seront disponibles en anglais, espagnol et d'autres langues, ainsi que sur les sites web des deux agences.
  • Lutte contre les escroqueries : Un plan sera mis en œuvre pour identifier et contrer les escroqueries liées à la déclaration des propriétaires, et les entreprises seront informées de ces stratagèmes.
  • Réunions et webinaires : Des réunions en personne et des webinaires avec le personnel de FinCEN seront organisés pour aider les entreprises à comprendre et à se conformer aux nouvelles exigences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice