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Protection des Vétérans: Simplification des Appels et Extension des Pensions jusqu'en 2035.

Cette loi simplifie le processus d'appel pour les vétérans concernant leurs réclamations, garantissant que les réclamations supplémentaires ne sont pas rejetées uniquement par manque de nouvelles preuves. Les vétérans disposent de 90 jours pour soumettre de nouvelles preuves après un renvoi par le tribunal. Elle prolonge également les limites de paiement de certaines pensions pour les vétérans en soins institutionnels jusqu'en janvier 2035.
Points clés
Protection des Réclamations: Le Conseil d'Appel des Vétérans ne peut pas rejeter une réclamation supplémentaire uniquement parce que le vétéran n'a pas présenté de nouvelles preuves.
Délai de Preuve: Les vétérans disposent de 90 jours pour soumettre de nouvelles preuves lorsque leur dossier est renvoyé par la Cour d'Appel au Conseil.
Extension des Limites de Pension: Les restrictions sur les paiements de pension pour les vétérans en soins institutionnels sont prolongées jusqu'en janvier 2035.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3834
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2025-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Veteran’s Claim Options Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3834.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection des Réclamations: Le Conseil d'Appel des Vétérans ne peut pas rejeter une réclamation supplémentaire uniquement parce que le vétéran n'a pas présenté de nouvelles preuves.
  • Délai de Preuve: Les vétérans disposent de 90 jours pour soumettre de nouvelles preuves lorsque leur dossier est renvoyé par la Cour d'Appel au Conseil.
  • Extension des Limites de Pension: Les restrictions sur les paiements de pension pour les vétérans en soins institutionnels sont prolongées jusqu'en janvier 2035.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 301.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice