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Loi sur l'Agence Unique: Transfert de l'application antitrust au Procureur Général

Cette loi transfère toutes les responsabilités d'application des lois antitrust de la Federal Trade Commission (FTC) au Procureur Général. L'objectif est de rationaliser les efforts et d'éviter les doublons, ce qui pourrait influencer la manière dont le gouvernement supervise les grandes entreprises et protège la concurrence sur le marché, affectant potentiellement les prix et la disponibilité des produits pour les consommateurs.
Points clés
Tous les dossiers antitrust, les employés et les fonds de la FTC seront transférés au Département de la Justice, sous la supervision du Procureur Général.
La FTC ne pourra plus initier de nouvelles enquêtes ou actions antitrust, sauf pour les affaires en cours.
Le Procureur Général obtiendra l'autorité exclusive sur l'application des lois antitrust, y compris l'enquête sur les entreprises et la publication de rapports.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_384
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2025-01-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

One Agency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_384.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les dossiers antitrust, les employés et les fonds de la FTC seront transférés au Département de la Justice, sous la supervision du Procureur Général.
  • La FTC ne pourra plus initier de nouvelles enquêtes ou actions antitrust, sauf pour les affaires en cours.
  • Le Procureur Général obtiendra l'autorité exclusive sur l'application des lois antitrust, y compris l'enquête sur les entreprises et la publication de rapports.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie