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Extension des exemptions de la loi sur les espèces menacées pour la sécurité et l'économie

Cette proposition de loi modifie la protection des espèces menacées. Elle permet des exceptions aux règles si des actions gouvernementales ou privées pourraient affecter la sécurité nationale ou causer des problèmes économiques majeurs. Cela signifie que certains projets précédemment arrêtés pour la protection des animaux pourraient maintenant être poursuivis s'ils sont jugés cruciaux pour le pays ou une région.
Points clés
De nouvelles règles autorisent des exemptions de la protection des espèces menacées si les actions peuvent nuire à la sécurité nationale.
Des exemptions sont également possibles si la protection des espèces menacées entraînerait des impacts économiques négatifs significatifs au niveau national ou régional.
Le processus d'obtention de ces exemptions impliquera des consultations avec le Conseil de sécurité nationale et le directeur du Conseil économique national.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3845
Parrain : Rep. Gray, Adam [D-CA-13]
Date de début : 2025-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Endangered Species Act of 1973 to expand the exemption process under section 7 of that Act with respect to national security and significant adverse national or regional economic impacts.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3845.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • De nouvelles règles autorisent des exemptions de la protection des espèces menacées si les actions peuvent nuire à la sécurité nationale.
  • Des exemptions sont également possibles si la protection des espèces menacées entraînerait des impacts économiques négatifs significatifs au niveau national ou régional.
  • Le processus d'obtention de ces exemptions impliquera des consultations avec le Conseil de sécurité nationale et le directeur du Conseil économique national.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gray, Adam [D-CA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement Économie Sécurité