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Protection des droits des étudiants-athlètes : revenus, soins médicaux et éducation.

Cette loi vise à protéger les droits des étudiants-athlètes, leur permettant de tirer profit de leur nom, de leur image et de leur ressemblance. Elle assure également de meilleurs soins médicaux après leur carrière sportive et l'accès à une éducation financière et professionnelle. Les établissements d'enseignement qui ne respectent pas ces exigences peuvent perdre des fonds fédéraux.
Points clés
Les étudiants-athlètes peuvent tirer profit de leur nom, de leur image et de leur ressemblance, avec des restrictions limitées de la part des institutions.
Les institutions doivent couvrir les frais médicaux des blessures sportives des étudiants-athlètes pendant 4 ans après l'obtention du diplôme ou le départ.
Les bourses sportives ne peuvent être réduites ou annulées en raison de blessures, de performances ou de décisions de gestion d'équipe, et restent disponibles pour l'obtention du diplôme pendant 10 ans.
Les institutions doivent fournir aux étudiants-athlètes une éducation et une formation sur la littératie financière, la préparation à la carrière, la santé mentale et la prévention de la violence sexuelle.
La loi établit une base de données centralisée et anonymisée pour estimer la juste valeur marchande des accords de nom, d'image et de ressemblance pour les étudiants-athlètes.
La loi empêche les étudiants-athlètes d'être considérés comme des employés des institutions, des conférences ou des associations sportives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3847
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9]
Date de début : 2025-06-09