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Interdiction du commerce de cryptomonnaies pour les législateurs et candidats

Ce nouveau projet de loi vise à restreindre la capacité du Président, du Vice-Président, des Sénateurs, des Représentants et des candidats à ces postes de négocier des actifs numériques comme les cryptomonnaies. Cela vise à empêcher l'utilisation d'informations confidentielles à des fins de gain financier personnel. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et confiance dans les actions de leurs représentants.
Points clés
Interdiction de négocier des actifs numériques (cryptomonnaies) pour les politiciens et les candidats aux postes fédéraux clés.
Obligation de placer les actifs numériques détenus dans des fiducies aveugles spéciales et indépendantes.
Lourdes amendes financières (jusqu'à 250 000 USD) et peines de prison (jusqu'à 18 ans) en cas de violation de l'interdiction.
Toutes les transactions non conformes à la loi seront considérées comme des actes non officiels, et non comme des fonctions officielles, ce qui signifie aucune immunité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3849
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2025-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

STABLE GENIUS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3849.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de négocier des actifs numériques (cryptomonnaies) pour les politiciens et les candidats aux postes fédéraux clés.
  • Obligation de placer les actifs numériques détenus dans des fiducies aveugles spéciales et indépendantes.
  • Lourdes amendes financières (jusqu'à 250 000 USD) et peines de prison (jusqu'à 18 ans) en cas de violation de l'interdiction.
  • Toutes les transactions non conformes à la loi seront considérées comme des actes non officiels, et non comme des fonctions officielles, ce qui signifie aucune immunité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie