Fin de l'applicabilité de la loi sur la liberté religieuse dans le District de Columbia
Ce projet de loi vise à exclure le District de Columbia du champ d'application de la loi fédérale sur la restauration de la liberté religieuse. Cela signifie que les lois locales de non-discrimination de D.C. ne pourront plus être contestées sur la base de revendications fédérales de liberté religieuse. Cela pourrait avoir un impact sur l'égalité et les droits des citoyens à D.C., en garantissant que les règles locales anti-discrimination sont pleinement appliquées.
Points clés
La loi fédérale sur la restauration de la liberté religieuse ne s'appliquera plus au District de Columbia.
Les lois locales de non-discrimination de D.C. auront la priorité, sans que les revendications fédérales de liberté religieuse ne puissent être utilisées pour les contourner.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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