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Fin de l'applicabilité de la loi sur la liberté religieuse dans le District de Columbia

Ce projet de loi vise à exclure le District de Columbia du champ d'application de la loi fédérale sur la restauration de la liberté religieuse. Cela signifie que les lois locales de non-discrimination de D.C. ne pourront plus être contestées sur la base de revendications fédérales de liberté religieuse. Cela pourrait avoir un impact sur l'égalité et les droits des citoyens à D.C., en garantissant que les règles locales anti-discrimination sont pleinement appliquées.
Points clés
La loi fédérale sur la restauration de la liberté religieuse ne s'appliquera plus au District de Columbia.
Les lois locales de non-discrimination de D.C. auront la priorité, sans que les revendications fédérales de liberté religieuse ne puissent être utilisées pour les contourner.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3850
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Non-Discrimination Home Rule Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3850.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fédérale sur la restauration de la liberté religieuse ne s'appliquera plus au District de Columbia.
  • Les lois locales de non-discrimination de D.C. auront la priorité, sans que les revendications fédérales de liberté religieuse ne puissent être utilisées pour les contourner.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice