Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3850.
Fin de l'applicabilité de la loi sur la liberté religieuse dans le District de Columbia
Ce projet de loi vise à exclure le District de Columbia du champ d'application de la loi fédérale sur la restauration de la liberté religieuse. Cela signifie que les lois locales de non-discrimination de D.C. ne pourront plus être contestées sur la base de revendications fédérales de liberté religieuse. Cela pourrait avoir un impact sur l'égalité et les droits des citoyens à D.C., en garantissant que les règles locales anti-discrimination sont pleinement appliquées.
Points clés
La loi fédérale sur la restauration de la liberté religieuse ne s'appliquera plus au District de Columbia.
Les lois locales de non-discrimination de D.C. auront la priorité, sans que les revendications fédérales de liberté religieuse ne puissent être utilisées pour les contourner.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.