Réforme du Gouvernement Fédéral: Numérisation, Responsabilité et Réduction de la Bureaucratie
Cette loi vise à accroître l'efficacité et la responsabilité au sein de l'administration fédérale. Elle instaure une période probatoire d'un an pour les employés fédéraux, exigeant une certification que le maintien de l'emploi est dans l'intérêt public. De plus, la loi exige la numérisation des paiements gouvernementaux et restreint la capacité des agences fédérales à imposer des sanctions pénales sans fondement statutaire clair.
Points clés
Période probatoire pour les employés fédéraux fixée à un an; les agences doivent certifier que le maintien de l'emploi est dans l'intérêt public.
Restriction des sanctions pénales: Les agences fédérales ne peuvent pas imposer de sanctions pénales dans les règlements à moins qu'elles ne soient explicitement décrites dans la loi.
Numérisation des paiements: Le Département du Trésor doit moderniser les systèmes de paiement pour réduire la dépendance au papier et aux technologies créées avant l'an 2000.
Élimination du Federal Executive Institute et interdiction de financer ses activités.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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