arrow_back Retour à l'application

Expulsion et interdiction permanente d'entrée pour les étrangers ayant agressé les forces de l'ordre

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les étrangers qui agressent les forces de l'ordre ou le personnel militaire lors de troubles civils. Ces individus pourront être expulsés et interdits de façon permanente de rentrer aux États-Unis. Ces changements visent à renforcer la sécurité publique et à protéger les agents.
Points clés
Les étrangers reconnus coupables d'avoir agressé les forces de l'ordre ou le personnel militaire lors de troubles civils seront expulsés des États-Unis.
Les personnes expulsées seront définitivement interdites d'entrée aux États-Unis et inéligibles à toute forme de recours en matière d'immigration, y compris le DACA.
Pendant les périodes d'urgence déclarées ou de catastrophes, ces dispositions seront appliquées sans discrétion, et les procédures d'expulsion pourront être accélérées.
Les étrangers visés par ces dispositions seront soumis à une détention obligatoire en attendant les décisions d'expulsion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3859
Parrain : Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2]
Date de début : 2025-06-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Returning Illegals over Turmoil Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3859.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les étrangers reconnus coupables d'avoir agressé les forces de l'ordre ou le personnel militaire lors de troubles civils seront expulsés des États-Unis.
  • Les personnes expulsées seront définitivement interdites d'entrée aux États-Unis et inéligibles à toute forme de recours en matière d'immigration, y compris le DACA.
  • Pendant les périodes d'urgence déclarées ou de catastrophes, ces dispositions seront appliquées sans discrétion, et les procédures d'expulsion pourront être accélérées.
  • Les étrangers visés par ces dispositions seront soumis à une détention obligatoire en attendant les décisions d'expulsion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité