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Loi interdisant les passeports aux terroristes et trafiquants

De nouvelles règles permettent de refuser ou de révoquer les passeports des personnes accusées ou condamnées pour soutien au terrorisme, ou de celles qui ont sciemment aidé des organisations terroristes. Les citoyens concernés ont le droit de faire appel de la décision, et dans des circonstances exceptionnelles, un passeport peut être délivré pour des raisons humanitaires ou pour faciliter le retour aux États-Unis.
Points clés
Les passeports peuvent être refusés ou révoqués pour les personnes affiliées à des organisations terroristes étrangères.
Les personnes dont le passeport est refusé ou révoqué ont le droit de faire appel de la décision dans les 60 jours.
Dans les situations d'urgence ou humanitaires, un passeport peut être délivré malgré l'inéligibilité, ou pour le retour aux États-Unis.
La loi définit le "soutien matériel" aux organisations terroristes, à l'exclusion des médicaments et des matériaux religieux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3860
Parrain : Rep. Biggs, Sheri [R-SC-3]
Date de début : 2025-06-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Passports for Terrorists and Traffickers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3860.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les passeports peuvent être refusés ou révoqués pour les personnes affiliées à des organisations terroristes étrangères.
  • Les personnes dont le passeport est refusé ou révoqué ont le droit de faire appel de la décision dans les 60 jours.
  • Dans les situations d'urgence ou humanitaires, un passeport peut être délivré malgré l'inéligibilité, ou pour le retour aux États-Unis.
  • La loi définit le "soutien matériel" aux organisations terroristes, à l'exclusion des médicaments et des matériaux religieux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Sheri [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration