Interdiction de fonds fédéraux pour les villes non coopératives en matière d'immigration.
Ce projet de loi vise à interdire l'aide financière fédérale aux États et aux juridictions locales qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'application de la loi sur l'immigration. Si une juridiction locale est jugée non conforme, elle deviendra inéligible pour recevoir des fonds fédéraux. L'inéligibilité au financement durera au moins un an, jusqu'à ce que la conformité soit certifiée par le procureur général.
Points clés
Coupure de financement: Les juridictions qui ne respectent pas les demandes fédérales (détentions ou notifications de libération) ou les statuts d'immigration deviendront inéligibles à l'aide financière fédérale.
Identification par le Procureur Général: Le Procureur général est tenu d'identifier chaque année les juridictions qui ne sont pas en conformité et de signaler ces déterminations au Congrès.
Pénalité d'un an minimum: L'inéligibilité dure au moins un an et le rétablissement du financement nécessite une certification officielle de conformité par le procureur général.
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