Protéger les soins de santé : interdire la discrimination dans les programmes fédéraux
Cette loi vise à garantir que les décisions en matière de soins de santé dans les programmes fédéraux comme Medicare et Medicaid ne soient pas basées sur une valorisation différente de la vie des personnes âgées, handicapées ou en phase terminale. Cela signifie que chaque patient, quel que soit son âge ou son état de santé, devrait avoir un accès égal aux prestations. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Points clés
Interdiction d'utiliser des mesures comme les années de vie ajustées en fonction de la qualité (QALY) dans les décisions de couverture et de paiement des soins de santé dans les programmes fédéraux.
Garantie que les personnes âgées, handicapées ou en phase terminale ne sont pas considérées comme ayant moins de valeur pour l'accès aux soins de santé.
Exigence de rapports annuels sur l'impact négatif des QALY sur les personnes atteintes de déficiences intellectuelles et développementales.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3864
Parrain : Rep. Cammack, Kat [R-FL-3]
Date de début : 2025-06-10