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Réforme de la faillite : augmentation des honoraires des fiduciaires, prolongation des juges

Cette loi vise à améliorer le système de faillite aux États-Unis. Elle augmente la rémunération des personnes gérant les dossiers de faillite, garantissant un meilleur service. Elle prolonge également les mandats des postes temporaires de juges des faillites afin que les tribunaux puissent traiter les affaires plus efficacement. Ces changements sont conçus pour maintenir le système de faillite autofinancé, sans alourdir la charge des contribuables.
Points clés
Augmentation de la rémunération des fiduciaires de faillite du chapitre 7 de 60 à 120 dollars par dossier, visant à améliorer la qualité du service.
Prolongation des mandats des juges de faillite temporaires de 5 ans (de 5 à 10 ans), assurant la continuité et l'efficacité des tribunaux.
Ajustements du financement du système de faillite pour maintenir son autonomie financière et éviter de peser sur les contribuables.
La loi ne modifie pas les frais de dépôt de faillite ni la possibilité pour les personnes à faible revenu d'obtenir une dispense de frais.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3867
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2025-06-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bankruptcy Administration Improvement Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3867.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la rémunération des fiduciaires de faillite du chapitre 7 de 60 à 120 dollars par dossier, visant à améliorer la qualité du service.
  • Prolongation des mandats des juges de faillite temporaires de 5 ans (de 5 à 10 ans), assurant la continuité et l'efficacité des tribunaux.
  • Ajustements du financement du système de faillite pour maintenir son autonomie financière et éviter de peser sur les contribuables.
  • La loi ne modifie pas les frais de dépôt de faillite ni la possibilité pour les personnes à faible revenu d'obtenir une dispense de frais.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie