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Contrôles de Casier Judiciaire Renforcés pour l'Achat d'Armes à Feu

Cette nouvelle loi prolonge le délai d'attente pour les vérifications d'antécédents lors de l'achat d'armes à feu si le système ne donne pas d'approbation immédiate. Les citoyens qui ne reçoivent pas de réponse rapide devront soumettre des pétitions supplémentaires, ce qui pourrait retarder leur achat d'arme. L'objectif est d'empêcher le transfert d'armes à des personnes interdites.
Points clés
Prolongation du délai d'attente pour les vérifications d'antécédents à 10 jours ouvrables si le système ne donne pas d'approbation immédiate pour l'achat d'armes à feu.
Exige des acheteurs qu'ils soumettent une pétition si le système ne répond pas dans les 3 jours ouvrables pour poursuivre le processus d'achat.
Exige des agences gouvernementales qu'elles fassent rapport sur l'efficacité des nouvelles règles et leur impact sur la sécurité, y compris pour les victimes de violence domestique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3868
Parrain : Rep. Clyburn, James E. [D-SC-6]
Date de début : 2025-06-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Enhanced Background Checks Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3868.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation du délai d'attente pour les vérifications d'antécédents à 10 jours ouvrables si le système ne donne pas d'approbation immédiate pour l'achat d'armes à feu.
  • Exige des acheteurs qu'ils soumettent une pétition si le système ne répond pas dans les 3 jours ouvrables pour poursuivre le processus d'achat.
  • Exige des agences gouvernementales qu'elles fassent rapport sur l'efficacité des nouvelles règles et leur impact sur la sécurité, y compris pour les victimes de violence domestique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyburn, James E. [D-SC-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité