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Plus de transparence pour les services en ligne et la protection des comptes.

Cette nouvelle loi exige des services en ligne qu'ils expliquent clairement leurs politiques d'utilisation et les raisons de la résiliation des comptes. Les utilisateurs recevront un préavis avant la restriction de leur compte et auront la possibilité de faire appel. Cela vise à aider les citoyens à faire des choix éclairés concernant les services en ligne et à favoriser la concurrence sur le marché.
Points clés
Les services en ligne doivent expliquer clairement les actions pouvant entraîner la restriction d'un compte et comment ils appliquent leurs politiques.
Les utilisateurs recevront un préavis écrit au moins 7 jours avant la restriction de leur compte, détaillant la raison et le processus d'appel.
Les services publieront des rapports annuels sur les restrictions de compte et leurs raisons, augmentant la transparence.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, protégeant les droits des utilisateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3875
Parrain : Rep. Goldman, Craig A. [R-TX-12]
Date de début : 2025-06-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TERMS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3875.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les services en ligne doivent expliquer clairement les actions pouvant entraîner la restriction d'un compte et comment ils appliquent leurs politiques.
  • Les utilisateurs recevront un préavis écrit au moins 7 jours avant la restriction de leur compte, détaillant la raison et le processus d'appel.
  • Les services publieront des rapports annuels sur les restrictions de compte et leurs raisons, augmentant la transparence.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, protégeant les droits des utilisateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Goldman, Craig A. [R-TX-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Médias et Culture