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Loi pour stopper les villes sanctuaires dangereuses

Cette loi vise à renforcer la coopération entre les autorités locales et fédérales en matière d'immigration. Cela signifie que les gouvernements des États et locaux pourront aider à détenir les personnes présentes illégalement aux États-Unis, en particulier celles soupçonnées de crimes. Les villes qui ne coopèrent pas pourraient perdre l'accès à d'importants fonds fédéraux, ce qui pourrait avoir un impact sur les projets et services locaux.
Points clés
Les autorités étatiques et locales seront autorisées à coopérer avec les fonctionnaires fédéraux de l'immigration pour détenir les personnes présentes illégalement aux États-Unis.
Les villes et les États qui ne coopèrent pas (appelés « juridictions sanctuaires ») perdront l'accès aux fonds fédéraux pour le développement économique et le logement.
La loi protège les fonctionnaires coopérant avec les autorités fédérales contre la responsabilité légale, les traitant comme des employés du gouvernement fédéral.
Une exception à la coopération s'applique aux victimes et témoins de crimes qui se manifestent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3881
Parrain : Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23]
Date de début : 2025-06-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Dangerous Sanctuary Cities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3881.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités étatiques et locales seront autorisées à coopérer avec les fonctionnaires fédéraux de l'immigration pour détenir les personnes présentes illégalement aux États-Unis.
  • Les villes et les États qui ne coopèrent pas (appelés « juridictions sanctuaires ») perdront l'accès aux fonds fédéraux pour le développement économique et le logement.
  • La loi protège les fonctionnaires coopérant avec les autorités fédérales contre la responsabilité légale, les traitant comme des employés du gouvernement fédéral.
  • Une exception à la coopération s'applique aux victimes et témoins de crimes qui se manifestent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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